Le bon de transport Cerfa porte un numéro précis, une version officielle et des règles de remboursement que ni les patients ni les aidants ne maîtrisent toujours. Le formulaire actuellement en vigueur est le Cerfa 11574*07, référence S3138, et sa bonne utilisation conditionne directement la prise en charge par l’Assurance maladie. Cet article détaille les différences entre versions du formulaire, les situations où un accord préalable est nécessaire, et les erreurs concrètes qui provoquent des refus de remboursement.
Versions du Cerfa transport : tableau comparatif et risques de refus
Plusieurs versions du Cerfa 11574 circulent encore dans les cabinets médicaux et sur des sites non officiels. Cette cohabitation pose un problème direct : certaines CPAM refusent le remboursement lorsqu’un formulaire obsolète est présenté.
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| Version du Cerfa | Référence | Statut | Risque en cas d’utilisation |
|---|---|---|---|
| 11574*04 | S3138d (ancienne) | Obsolète | Refus de remboursement possible |
| 11574*05 | S3138e | Obsolète | Refus de remboursement possible |
| 11574*06 | S3138f | Obsolète | Refus de remboursement possible |
| 11574*07 | S3138g | En vigueur | Aucun, version acceptée par toutes les caisses |
Le seul endroit garantissant la version à jour est le site officiel formulaires.service-public.gouv.fr. Télécharger le formulaire depuis un site tiers expose au risque de récupérer une version périmée.
Pour les aidants qui accompagnent un proche, vérifier le numéro de version en haut à droite du document prend quelques secondes. Un Cerfa périmé peut retarder le remboursement de plusieurs semaines, le temps de renvoyer le bon formulaire à la CPAM.
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Prescription médicale de transport : qui remplit quoi sur le Cerfa S3138
Le Cerfa 11574*07 n’est pas un document que le patient remplit seul. La partie médicale relève exclusivement du médecin prescripteur, qui doit y justifier le mode de transport en fonction de l’état de santé du patient.
Ce que le médecin renseigne
Le médecin inscrit les éléments d’ordre médical précisant le motif du déplacement. Il choisit le mode de transport prescrit parmi plusieurs options : ambulance, véhicule sanitaire léger (VSL), taxi conventionné ou véhicule personnel.
- Le motif médical du déplacement (hospitalisation, soins itératifs, convocation pour examen)
- Le mode de transport adapté à l’état du patient (position allongée, surveillance médicale, autonomie de déplacement)
- La mention d’une éventuelle ALD (affection de longue durée) en lien avec le transport prescrit
- Les dates ou la période de validité de la prescription, notamment pour les traitements récurrents
Le choix du mode de transport doit correspondre à l’état médical réel du patient, pas à une préférence de confort. Un patient capable de se déplacer assis ne peut pas se voir prescrire une ambulance sans justification clinique.
Ce que le patient ou l’aidant complète
Le volet patient est plus simple : identité, numéro de sécurité sociale, adresse. L’aidant peut remplir cette partie si le patient n’est pas en mesure de le faire. Le volet destiné à la CPAM doit être transmis après le transport, accompagné de la facture du transporteur ou, en cas de véhicule personnel, du formulaire S3140.
Accord préalable de la CPAM : les situations où il est obligatoire
Toutes les prescriptions de transport ne sont pas remboursées automatiquement. Dans certains cas, un accord préalable de la caisse d’assurance maladie est requis avant le transport.
Les transports de longue distance (plus de 150 km aller) et les transports en série (au moins quatre trajets de plus de 50 km sur une période de deux mois pour un même traitement) nécessitent cet accord. Le médecin coche alors la case correspondante sur le Cerfa S3138 et envoie le volet à la CPAM.
La caisse dispose d’un délai pour répondre. En l’absence de réponse dans ce délai, l’accord est considéré comme acquis. En revanche, si le patient effectue le transport sans avoir attendu la réponse et que l’accord est finalement refusé, le remboursement ne sera pas versé.
Pour les patients en ALD, la prescription de transport n’est remboursée que si le déplacement est directement lié à l’affection exonérante. Un trajet vers un spécialiste sans rapport avec l’ALD ne bénéficie pas de la prise en charge au titre de cette affection.
Franchise médicale et reste à charge sur les transports sanitaires
Même avec une prescription valide et un Cerfa correctement rempli, une franchise médicale s’applique sur chaque trajet remboursé. Ce mécanisme surprend beaucoup de patients et d’aidants qui pensent que la prise en charge est totale.
Cette franchise concerne tous les transports sanitaires remboursés par l’Assurance maladie. Elle est plafonnée annuellement, mais le cumul sur des soins réguliers (dialyse, chimiothérapie, rééducation) peut représenter un montant non négligeable sur l’année.
La part non remboursée par la Sécurité sociale peut être couverte, en tout ou partie, par une mutuelle santé. Vérifier les garanties transport de son contrat complémentaire avant d’engager des frais réguliers évite les mauvaises surprises.
Demande de remboursement en ligne : une option encore peu connue
Les patients qui utilisent leur véhicule personnel pour se rendre à un rendez-vous médical peuvent déposer leur demande de remboursement directement via leur compte ameli. La rubrique « Demander un remboursement de transport personnel » permet de transmettre la prescription médicale et le formulaire S3140 sans passer par le courrier postal.
Cette dématérialisation partielle accélère le traitement du dossier. Elle reste toutefois limitée aux transports en véhicule personnel. Pour les trajets en ambulance, VSL ou taxi conventionné, c’est le transporteur qui facture directement la CPAM dans la majorité des cas (tiers payant).
Les aidants disposant d’une délégation sur le compte ameli du patient peuvent effectuer cette démarche à sa place.
Le bon de transport Cerfa 11574*07 conditionne le remboursement du transport sanitaire, mais la version du formulaire, le mode de transport prescrit et le respect de la procédure d’accord préalable sont trois points de blocage fréquents. Vérifier ces éléments avant chaque trajet reste le moyen le plus fiable d’éviter un refus de prise en charge.
