Quelle est la meilleure mutuelle pour les fonctionnaires ?

Le droit de la fonction publique et le droit du travail évoluent de plus en plus l’un vers l’autre. Avec 2020 comme apothéose : la normalisation appliquera le droit du travail ordinaire à la plupart des fonctionnaires. La résiliation par consentement mutuel au moyen d’un accord de règlement est également à l’ordre du jour pour les fonctionnaires, car c’est un moyen d’éviter de longues procédures administratives (licenciement) entre fonctionnaire et employeur public. Quels détails s’appliquent ?

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Un fonctionnaire a-t-il droit à l’allocation de transition ?

– Non. Presque tous les régimes officiels de situation juridique comportent des régimes de prestations superstatutaires. Le supplément à une allocation (chômage) est donc la règle principale. C’est donc le point le plus essentiel de la négociation d’un accord de résiliation avec ou par un fonctionnaire. les arrangements relatifs à la garantie des prestations, ou rachat (partiel) ou reconstitution d’un salaire inférieur auprès d’une autre organisation (officielle).

Le fonctionnaire a-t-il une période de réflexion ?

– Non. L’employé ordinaire a le droit de revenir à son accord avec la résiliation du contrat de travail dans les 14 jours suivant la conclusion du contrat, sans avoir à donner aucune raison. Le fonctionnaire est soumis aux règles générales relatives à la sortie des contrats. Il peut compter sur l’erreur, la tromperie ou le trouble mental. Mais étant donné que la règle principale est que les parties peuvent se fonder sur l’accord de l’autre pour une entente de règlement, un tel appel interjeté par le fonctionnaire en cas d’annulation de la convention de résiliation n’aboutit pas rapidement.

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Indemnisation de licenciement sous la forme d’un contrat de mobilité ?

L’ intérêt de l’employeur public en cas de licenciement est aussi court que possible si son propre transporteur de risques paie l’avantage (superlégal), tandis que le fonctionnaire veut souvent se remettre au travail le plus tôt possible. Pour répondre aux deux intérêts, un bandage de mobilité peut être choisi dans le cadre du contrat de résiliation. Il s’agit alors d’un contrat de travail temporaire entre l’ancien fonctionnaire et une entreprise privée, financé (en grande partie) par l’ancien employeur de l’État, dans le but d’orienter l’ancien fonctionnaire à travailler ailleurs.

Existe-t-il un droit aux prestations après un emploi de mobilité ?

Si cette relation de mobilité échoue, la question est de savoir si l’ancien fonctionnaire a droit à l’avantage (surstatutaire) vis-à-vis de l’employeur public, ou s’il est alors « simplement » WW. Il ressort clairement de la jurisprudence qu’une relation de mobilité n’est pas toujours un véritable contrat de travail, et que l’ancien fonctionnaire ou employé peut être laissé vide : plus de mobilité, plus de nomination officielle et aucun avantage.

Cessation d’un rendez-vous avec Un fonctionnaire, sur la base d’un consentement mutuel, demande donc un accord de licenciement approprié, notamment dans le cas d’une relation de travail de mobilité ultérieure. N’hésitez pas à me contacter pour cela.

Ce blog a été révisé et mis à jour le 23 octobre 2020.