Le droit de la fonction publique et le droit du travail évoluent de plus en plus l’un vers l’autre. Avec 2020 comme apothéose : la normalisation appliquera le droit du travail ordinaire à la plupart des fonctionnaires. La résiliation par consentement mutuel au moyen d’un accord de règlement est également à l’ordre du jour pour les fonctionnaires, car c’est un moyen d’éviter de longues procédures administratives (licenciement) entre fonctionnaire et employeur public. Quels détails s’appliquent ?
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Un fonctionnaire a-t-il droit à l’allocation de transition ?
Non. Dans la grande majorité des cas, les textes officiels encadrant la situation des agents publics prévoient des dispositifs spécifiques de prestations, plus favorables que le droit commun. Bien souvent, il s’agit d’un complément versé en plus de l’allocation de chômage classique. Ce point pèse lourd au moment de négocier une rupture conventionnelle avec une administration. Il faut donc accorder une attention particulière aux modalités de maintien ou de remplacement de ces avantages, notamment si l’agent retrouve un emploi moins bien rémunéré dans une autre structure du secteur public.
Le fonctionnaire a-t-il une période de réflexion ?
Non. Contrairement à un salarié du privé qui dispose d’un délai de 14 jours après avoir accepté une rupture conventionnelle pour changer d’avis sans justification, le fonctionnaire, lui, doit se plier au régime général de la sortie de contrat. Il peut bien tenter d’invoquer l’erreur, la tromperie ou un trouble du consentement, mais ces arguments aboutissent rarement. Dans les faits, une fois la convention signée, difficile de faire machine arrière : chaque partie peut se fier à l’accord de l’autre.
Indemnisation de licenciement sous la forme d’un contrat de mobilité ?
Pour l’employeur public, l’objectif lors d’un licenciement est d’écourter la période pendant laquelle il doit verser des prestations, tandis que l’agent cherche souvent à rebondir rapidement. Pour concilier ces intérêts, une solution existe : le contrat de mobilité. Ce dispositif prévoit un contrat de travail temporaire entre l’ancien agent et une entreprise privée, financé en grande partie par l’administration d’origine. Le but : offrir à l’ex-fonctionnaire une rampe de lancement vers une nouvelle carrière, en dehors du secteur public.
Existe-t-il un droit aux prestations après un emploi de mobilité ?
La question se pose lorsque le parcours de mobilité tourne court. L’ancien agent a-t-il encore droit à un complément de l’administration, ou doit-il se contenter des allocations chômage “classiques” ? La jurisprudence montre que ce type de contrat ne constitue pas toujours une véritable relation de travail. Résultat : certains ex-fonctionnaires se retrouvent sans filet, ni emploi, ni nomination officielle, ni avantages annexes.
La rupture d’un engagement avec l’administration, même d’un commun accord, demande donc une vigilance accrue sur les termes de la convention, surtout si une période de mobilité est prévue. Ce point technique mérite d’être anticipé et négocié avec soin.
Ce blog a été révisé et mis à jour le 23 octobre 2020.
